Conditions générales de service

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions constituent un contrat entre vous (le « client ») et Taxesimple. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le site ni souscrire à un forfait.

Si vous agissez au nom d'une entreprise, vous confirmez être autorisé à l'engager et à accepter ces conditions en son nom.

2. Services offerts

Taxesimple offre notamment les services suivants :

• •Préparation et transmission de déclarations de revenus des particuliers (T1 fédéral et provincial).
• •Déclarations des travailleurs autonomes, incluant les revenus et dépenses d'entreprise.
• •Déclarations pour revenus de location, placements, gains en capital et cryptomonnaies.
• •Tenue de livres, calcul et remises de la TPS et de la TVQ.
• •États financiers de fin d'exercice et déclarations de revenus des sociétés, sur devis.
• •Révision d'avis de cotisation et accompagnement fiscal ponctuel.

3. Compte client

La création d'un compte est requise pour accéder au portail client. Vous vous engagez à fournir des renseignements exacts, complets et à jour, et à les mettre à jour en cas de changement.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte. Avissez-nous sans délai à info@taxesimple.com si vous soupçonnez une utilisation non autorisée.

Les services sont destinés aux personnes majeures ou aux entreprises légalement constituées.

4. Tarifs, taxes et paiement

Les honoraires sont établis selon le forfait choisi et affichés sur le site en dollars canadiens. Les taxes applicables (TPS et TVQ) s'ajoutent aux prix affichés.

Le paiement est effectué en ligne par carte de crédit au moyen de Stripe, notre fournisseur de paiement. Aucune donnée complète de carte n'est conservée par Taxesimple.

Le mandat débute à la réception du paiement et des documents requis. Les forfaits sont payables en un seul versement, sauf entente écrite contraire.

Les honoraires couvrent les services décrits au forfait choisi. Tout travail additionnel demandé (mandat supplémentaire, année antérieure, vérification, représentation) fait l'objet d'une soumission distincte.

Si un paiement est refusé ou contesté, nous pouvons suspendre les travaux jusqu'à régularisation.

5. Vos obligations

La qualité du travail dépend des renseignements que vous nous fournissez. Vous vous engagez à :

• •Fournir tous les documents et renseignements nécessaires, complets et exacts, dans les délais demandés.
• •Nous signaler tout changement de situation (revenus, situation familiale, adresse) pouvant influer sur votre déclaration.
• •Répondre à nos demandes de précision dans un délai raisonnable.
• •Conserver vos pièces justificatives originales pendant au moins six ans.
• •Vérifier et approuver votre déclaration avant sa transmission.

6. Délais et livraison

Le délai de production standard est de cinq jours ouvrables suivant la réception de l'ensemble des documents requis et du paiement. Ce délai peut varier selon la complexité du dossier et la période de pointe (février à avril).

Les délais sont indicatifs et ne constituent pas une garantie. Taxesimple ne peut être tenue responsable d'un retard causé par des documents manquants, des renseignements incomplets ou des circonstances hors de son contrôle.

7. Absence de garantie de résultat

Taxesimple prépare votre déclaration selon les renseignements fournis et les règles fiscales en vigueur. Nous n'offrons aucune garantie quant au montant d'un remboursement, d'un crédit ou d'une économie d'impôt, ni quant à l'absence de vérification par une autorité fiscale.

Les calculs et avis fournis sur le site, y compris par tout assistant automatisé, sont de nature informative et ne remplacent pas une analyse professionnelle de votre dossier.

8. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Taxesimple relativement à un mandat est limitée au montant des honoraires effectivement payés pour ce mandat. Taxesimple n'est pas responsable des dommages indirects, des pertes de revenus, des pénalités ou des intérêts découlant de renseignements inexacts ou incomplets fournis par le client, ou d'un retard causé par le client.

Aucune disposition de ces conditions ne limite les droits que la loi accorde de façon impérative au consommateur, notamment en vertu de la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

9. Propriété intellectuelle

Le site, sa marque, ses textes, ses interfaces et son contenu sont la propriété de Taxesimple ou de ses concédants et sont protégés par les lois applicables. Vous ne pouvez les reproduire, les diffuser ou les exploiter sans autorisation écrite.

Les documents que vous nous transmettez demeurent votre propriété. Vous nous accordez le droit de les utiliser uniquement pour exécuter le mandat.

10. Confidentialité

La collecte et le traitement de vos renseignements personnels sont régis par notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

11. Suspension et résiliation

Vous pouvez mettre fin au mandat en nous avisant par écrit. Les honoraires pour le travail déjà exécuté demeurent dus.

Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès au site ou au portail en cas de non-respect des présentes conditions, de renseignements frauduleux, de comportement abusif ou d'exigence légale. En cas de résiliation pour un motif qui nous est imputable, les honoraires payés pour le travail non exécuté sont remboursés au prorata.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige relève des tribunaux compétents du district judiciaire du domicile du client consommateur ou, à défaut, de la région de Montréal.

13. Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions en publiant une nouvelle version sur cette page. Les conditions applicables à un mandat sont celles en vigueur au moment du paiement. Si une disposition est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur.

14. Nous joindre

Pour toute question relative aux présentes conditions, écrivez à info@taxesimple.com.